NOUVEAUX CONTOURS DE LA « COMPETENCE ECONOMIE »
L’évolution du cadre législatif, suite à la promulgation le 7 août 2015 de la Loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), a renforcé les compétences des communautés de communes et d’agglomération.
La loi a modifié la définition légale de la compétence « développement économique » en supprimant l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Seul la « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales » est restée soumise à l’intérêt communautaire.
Le 19 septembre 2018, Délibération du Conseil Communautaire définissant l’intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales ». (Lien pour télécharger la délibération)
La Loi a rendu obligatoire le transfert, à compter du 1er janvier 2017, de l’ensemble des zones d’activité économique communales à la communauté de communes. Un travail s’est engagé en 2017 à l’échelle de l’EPCI avec les communes pour dresser l’inventaire et définir les zones d’activités économiques communales concernées par le transfert.
Le 2 février 2017, Délibération du Conseil Communautaire posant le cadre du transfert des zones d’activités communales vers la Communauté de Communes. (Lien pour télécharger la délibération)
De 2014 à 2019 : La Communauté de Communes a poursuivi la mise en œuvre des projets et actions économiques engagés par les élus du mandat précédent, dont l’aménagement de la première tranche du parc d’activités du Barrot à Rosières, et a engagé de nouveaux projets contribuant à améliorer et renforcer les conditions d’accueil et aider à l’installation et au développement des entreprises, d’activités et d’emploi sur le territoire.
Parmi les actions économiques mis en œuvre : l’adoption d’un Règlement d’attribution d’aide directe aux TPE pour renforcer l’appareil commercial et artisanal des centre-bourg et centre-ville du Pays Beaume Drobie, la viabilisation et commercialisation du parc d’activités du Barrot à Rosières, le projet d’évolution de Pépit’Art vers un Pôle d’Innovation des métiers d’art, l’obtention au côté de la Commune de Joyeuse du Label communautaire « Ville et Métiers d’Art », les actions de revitalisation du centre-bourg de Joyeuse.
Par ailleurs, la Communauté de Communes participe au financement d’actions et de missions économiques menées par les structures partenaires sur le territoire Pays Beaume-Drobie dans le cadre de convention. Elle finance l’association AMESUD dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des porteurs de projet vers le retour à l’emploi, à la création et de développement d’activité, le Syndicat Mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale (SYMPAM) pour l’animation de la pépinière des métiers d’art à Chandolas et l’accompagnement de ses résidents, la Chambre d’agriculture de l’Ardèche et le Parc Naturels Régional des Monts d’Ardèche (PNR de Monts d’Ardèche) dans le cadre de la mise en œuvre d’actions ciblées sur le territoire.
Le projet de développement économique du territoire Pays Beaume Drobie trouve une déclinaison dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui entrera en vigueur en 2020, à travers les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les zonages, les règlements et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP, outil d’urbanisme opérationnel).